Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre RVT UAB et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services publicitaires proposées par RVT UAB au client.

RVT UAB
SASU - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000,00 €
Siège social : 93 Rue des Moines, 75017 Paris
SIRET : 101 434 082 00018
RCS : 101 434 082 R.C.S. Paris
TVA : FR66101434082

Article 2 — Prestations

RVT UAB propose des prestations de services dans le domaine de la publicité et de la communication, incluant notamment :

— Création d'identités visuelles et chartes graphiques
— Gestion de réseaux sociaux et création de contenus
— Conception et développement de sites web
— Campagnes publicitaires digitales (Meta Ads, Google Ads, etc.)
— Conseil en stratégie de marque et communication
— Accompagnement et direction artistique

Le détail des prestations, livrables et délais est précisé dans le devis ou la proposition commerciale transmise au client.

Article 3 — Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation.

RVT UAB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Tout devis signé est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 4 — Commande et validation

Toute commande est réputée ferme et définitive à réception par RVT UAB du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu, le cas échéant.

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 — Conditions de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

— Acompte de 50 % à la signature du devis
— Solde de 50 % à la livraison des prestations

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord particulier.

Article 6 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement (article D.441-5 du Code de commerce).

RVT UAB se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute prestation en cours en cas de défaut de paiement.

Article 7 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis ou la proposition commerciale. RVT UAB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.

Les délais peuvent être prolongés en cas de retard imputable au client (validation, fourniture de contenus, retours correctifs) ou de force majeure.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à :

— Fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, accès, briefs)
— Valider les étapes intermédiaires dans un délai raisonnable
— Régler les factures dans les délais prévus
— Respecter la législation en vigueur concernant les contenus publicitaires diffusés

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par RVT UAB (visuels, maquettes, textes, codes sources) restent la propriété de RVT UAB jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante.

Le transfert des droits d'utilisation des créations au client est effectif après paiement complet. Ce transfert couvre l'exploitation des créations dans le cadre défini par le devis.

Tout usage non prévu au devis nécessite un accord écrit préalable et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 10 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

En cas de résiliation anticipée par le client, les prestations déjà réalisées restent dues. L'acompte versé n'est pas remboursable.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de RVT UAB est limitée au montant de la prestation concernée. RVT UAB ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, perte de données, etc.).

RVT UAB ne saurait être tenue responsable des résultats des campagnes publicitaires, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs (marché, concurrence, algorithmes des plateformes).

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Article 15 — Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), accessible à l'adresse : www.cm2c.net.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : février 2026